Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente a été déposée au Sénat le 5 mai 2014.
Elle vise à régler la question du travail nocturne dans les zones touristiques particulièrement fréquentées, pour lesquelles l'inadaptation de notre législation saute aux yeux.
Pour cela, elle s'appuie sur la catégorie de "zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente" introduite pour le recours dérogatoire au travail dominical. Dans ces zones, le recours au travail de nuit serait possible non seulement sur la base d'un accord collectif ou d'une autorisation de l'inspection du travail, mais encore sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum auprès de l'ensemble des salariés.
Constituant une dérogation à l'article L. 3122-32 du code du travail, ce recours au travail nocturne n'aurait plus à être justifié par la "nécessité d'assurer la continuité de la vie économique ou des services d'utilité sociale".
La proposition de loi précise, en contrepartie, les garanties spécifiques accordées aux salariés concernés : volontariat, supplément de rémunération, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les contreparties au travail nocturne devront être détaillées dans l'accord collectif ou l'autorisation de l'inspecteur du travail, ou sinon dans la décision de l'employeur soumise à référendum.
Enfin, la proposition de loi vise à s'appuyer sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2014 qui laisse au législateur une marge d'appréciation importante pour concilier les impératifs constitutionnels de liberté d'entreprendre et de protection de la santé, de la sécurité matérielle, du repos et des loisirs pour définir un cadre adapté à la situation des zones touristiques de grande affluence.
