Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Des salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives affectés dans "les formations locales de sécurité" travaillaient selon un rythme "24X48", alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heures trente minutes de "pause", et une période de quarante-huit heures de repos.
Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de prise en compte en tant que temps de travail effectif des quatre heures trente de "pause".
La cour d'appel de Nîmes fait droit à leur demande estimant que les 4 heures 30 de "pause" constituaient une période de travail effectif, les salariés étant tenus de demeurer dans les locaux afin de répondre à toute nécessité d'intervention et ne pouvaient donc pas vaquer à des occupations personnelles.
Le 28 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur affirmant que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et que les salariés devaient donc être rémunérés en conséquence.
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