Un requérant a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'injonction au Premier ministre d'adopter dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir le décret d'application prévu par l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifié aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail, relatif à la mise en place du curriculum vitae (CV) anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Dans un arrêt du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat fait droit à sa demande. Il retient que l'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.
En l'espèce, il retient que la loi ne se suffit pas à elle-même et qu'un décret est nécessaire pour préciser, notamment, l'étendue de l'obligation d'anonymisation et les modalités concrètes de sa mise en œuvre au sein des entreprises.
Au surplus, en dépit des difficultés rencontrées dans l'élaboration de ce décret, et de la durée nécessaire à la conduite et à l'évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au gouvernement est dépassé.
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