Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le licenciement est fondé sur cause réelle et sérieuse.
Une salariée, qui occupait depuis le 1er juin 2014 les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée pour motif économique le 27 octobre 2009.
La cour d'appel de Paris a dit le licenciement fondé sur cause réelle et sérieuse.
Ayant constaté que le seul poste disponible d'attaché commercial nécessitait de la part de la salariée, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne et qu'aucun poste n'était disponible au sein des sociétés du groupe, les juges du fond ont décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement.
Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2015, la Cour de Cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi de la salariée.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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