Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la société.
Mme X. a été engagée par une pharmacie placée en redressement judiciaire dans le cadre de son plan de continuation.
L'employeur s'est engagé à lui verser, indépendamment des indemnités légales et réglementaires, une indemnité supplémentaire égale à deux années de salaire.
A la suite de la cession du fonds de commerce de la société, son contrat de travail a été transféré. Le cessionnaire l'a, par la suite, licencié pour motif économique.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle.
Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs que l'octroi d'une indemnité contractuelle en cas de départ, avantage exorbitant consenti par l'employeur, n'était opposable ni à la procédure collective ni au cessionnaire du fonds de commerce faute d'avoir été soumis à l'administrateur judiciaire.
Saisie sur le pourvoi formé par la salariée, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a cassé l'arrêt d'appel sur ce point après avoir relevé que la clause litigieuse devait reçevoir application.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, indiqué que, s'agissant d'un acte accompli par le débiteur au cours de la période d'observation du redressement judiciaire simplement frappé d'inopposabilité à la procédure collective, le cessionnaire ne pouvait opposer au salarié la méconnaissance de la règle de dessaisissement.
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