Les personnels d'une régie municipale électrique sont des agents de droit privé

Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.

Par une décision du 12 février 2010, le président du conseil d'administration d'une régie électrique et le maire d'une commune ont licencié M. B., directeur de la régie, pour insuffisance professionnelle.
La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de M. B. tendant à l'annulation de cette décision par un arrêt du 28 mai 2013.

Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 20 mars 2015, juge qu'en raison de l'application par le législateur de l'ensemble des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières à leur situation, les agents de direction des régies municipales de gaz et d'électricité ont acquis la qualité de salariés de droit privé. Les litiges relatifs à leur situation individuelle ressortent de la compétence des tribunaux judiciaires.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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