Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été déposé au Sénat.
Le 27 mai 2015, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Le texte a été déposé au Sénat à la même date.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier simplifie et sécurise les dispositions introduites par la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. L'ordonnance instaure un droit d'accès prioritaire à un contrat de travail fixant au moins une durée de travail hebdomadaire de vingt-quatre heures afin de lutter contre le temps partiel subi.
L'ordonnance clarifie également la situation des contrats infra-hebdomadaires et celle des contrats de remplacement au regard de la durée minimale de vingt-quatre heures hebdomadaires. L'ordonnance exclut de cette règle ces contrats.
Enfin, pour les salariés dont la durée de travail est inférieure au seuil (ceux recrutés avant le 1er janvier 2014 et ceux recrutés après cette date mais qui avaient demandé à déroger au seuil), s’appliquera une priorité de réembauche en cas de poste disponible comportant une durée au moins égale au seuil.
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