Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Publié au Journal officiel du 13 juin 2015, un décret du 10 juin 2015 précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés.
L'établissement assujetti s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 14 juin 2015.

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