Lorsqu'un salarié est exclu de l'enveloppe des augmentations individuelles en application d'un accord de négociation annuelle des salaires, l'employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier la différence de rémunération.
En l'espèce, un accord de négociation annuelle des salaires a été signé le 4 février 2009. Un salarié a été exclu de l'enveloppe globale pour les augmentations individuelles. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a donc saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts au titre d'une discrimination salariale pour ne pas avoir rapporté la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables qui justifiaient l'exclusion du salarié de la répartition de l'enveloppe globale fixée pour les augmentations individuelles par l'accord de négociation annuelle des salaires.
L'employeur s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. Il a allégué qu'il avait attribué les augmentations individuelles prévues par l'accord de négociation annuelle des salaires en fonction des performances individuelles et qu'aucun salarié du service auquel appartenait le salarié n'en avait bénéficié, compte tenu des performances décevantes de ce service.
Dans un arrêt en date du 6 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur et confirme la décision rendue par la cour d'appel.
Le salarié n'avait pas reçu d'augmentation individuelle de salaire en application de l'accord de négociation annuelle des salaires signé le 4 février 2009, quand d'autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation. Ce salarié rapportait la preuve d'éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Par conséquent, il appartenait à l'employeur d'établir l'existence d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération.
