Réforme du statut des stagiaires : circulaire Acoss

Précisions de l'Acoss sur le régime social de la gratification des stagiaires.

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires comporte une série de mesures visant à mieux encadrer l’organisation des stages et des périodes de formation en milieu professionnel afin d’améliorer le statut des stagiaires. La réforme renforce notamment leurs droits et obligations ainsi que leur suivi pédagogique.

Dans une lettre-circulaire du 2 juillet 2015, l'Acoss présente les nouvelles conditions de réalisation des stages et le régime social des gratifications qui peuvent être allouées aux stagiaires.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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