Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant les droits à congés.
Une proposition de loi visant les droits à congés a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015.
L’objet de la proposition de loi vise à :
- modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile (article 1er) ;
- permettre le report des congés restant à prendre après le 1er octobre jusqu’au 1er juillet de l’année civile (article 2) ;
- garantir à tous les salariés que les droits à congés acquis ne peuvent être perdus, même en cas de licenciement pour faute lourde (article 3) ;
- appliquer les articles 1er et 2 aux contrats de travail en cours au 1er janvier prochain et l’article 3 aux licenciements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (article 4).
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