Publication au JORF de deux textes définissant la procédure et les modalités de reconnaissance de la qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Le décret n° 2015-998 du 17 août 2015, publié au Journal officiel du 18 août 2015, définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en application de l'article L. 1253-1 du code du travail.
Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ministre chargé de l'emploi, présidée par une personnalité qualifiée.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Ce décret est accompagné d'un arrêté du 17 août 2015, publié au même Journal officiel, qui désigne les modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Le cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de GEIQ est fixé en annexe de cet arrêté.
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