Formalités de la période d'essai renouvelable

Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail pendant la priode d'essai renouvelée alors que celle-ci n'a été faite dans les formes, il doit mettre en œuvre une procédure de licenciement.

Un contrôleur de gestion est employé par une société sur la base d'un contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois renouvelable. Par lettre du 8 avril 2011, cette période a été renouvelée pour une durée de trois mois expirant le 16 juillet 2011. Mais dans une autre lettre remise en main propre le 28 juin 2011, il a été indiqué au salarié qu'il était mis fin à la période d'essai. Contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a assigné le liquidateur, par suite de la liquidation judiciaire de la société, en justice.

Le 4 décembre 2013, la cour d'appel de Reims énonce que le salarié ne conteste pas que la signature qui figure sous la mention manuscrite 'lettre remise en main propre contre décharge' est la sienne, sa volonté non équivoque de consentir audit renouvellement s'en évince, qu'il n'a pas émis de réserves postérieures, et il n'excipe d'aucun moyen de nature à établir un vice du consentement, d'autant plus qu'en sa qualité de cadre de haut niveau il n'a pu se méprendre sur les effets de ce courrier et de sa signature.

Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation casse et annule au motif que la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement. En conséquence, la période d’essai n’est pas considérée comme renouvelée. Or, sa durée initiale étant terminée, si l’employeur souhaite rompre le contrat de travail, il doit procéder à un licenciement.

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews