Inégalité de traitement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit des avantages moins importants que ceux des autres salariés licenciés ne remplissant pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé, ne peut être mis en oeuvre.

Une salariée est engagée par une société. Son contrat étant repris par une autre société, la salariée est licenciée par la suite pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé une mesure de cessation anticipée d'activité.

Le 18 février 2014, la cour d'appel de Versailles a déduit que la société était condamnée au paiement de dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont a fait l'objet la salariée dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société et confirme la décision des juges du fond.

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