Portion saisissable et cessible des rémunérations pour 2016

Publication au JORF d'un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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