L’employeur n’a pas l’obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.
Après avoir démissionné, un vendeur a signé un document indiquant qu’une somme lui était versée pour le solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires, du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail. Le reçu indiquait par ailleurs la nature des sommes versées.
Le vendeur a saisi la juridiction prud'homale. Selon lui, le reçu qu’il avait signé n’avait pas d’effet libératoire, en l’absence de mention du délai de 6 mois pour le dénoncer.
Le 14 novembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevables les demandes du vendeur.
Elle retient que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire.
Elle en a déduit que ce reçu avait un effet libératoire.
Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel au motif que "les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer."
En conséquence, le refus avait bien un effet libératoire.
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