Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.
M. X. a été engagé le 1er juillet 2003 par la société C. comme chauffeur poids lourd a été licencié plus de deux mois après sa participation à une grève pour une altercation avec le service planning qui avait modifié ses tournées le privant ainsi d'heures supplémentaires et de la rémunération qui s'y attache.
Par arrêt du 18 septembre 2012, la cour d'appel de Paris a jugé que la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure de rétorsion à la suite du soutien du salarié au délégué syndical qui s'était manifesté par la participation à un mouvement de grève et a dit nul son licenciement au motif que le comportement reproché avait été la conséquence directe d'une mesure discriminatoire de l'employeur ayant pour effet de retirer au salarié une part substantielle de travail.
En l'absence d'accord des parties pour liquider le montant du préjudice financier, le salarié a de nouveau saisi la cour d'appel d'une requête aux fins d'ordonner une expertise tendant à reconstituer le niveau de rémunération auquel il pouvait prétendre en fonction de son positionnement hiérarchique et à condamner l'employeur au paiement d'une provision.
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la cour d'appel de Paris a dit qu'il y a lieu de déduire des salaires dus au salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, les revenus de remplacement perçus pendant cette période, au motif que la nullité du licenciement n'était pas liée de manière directe ni suffisante à la participation du salarié à un mouvement de grève, ni en raison de faits commis au cours de celui-ci intervenu au demeurant deux mois et demi plus tôt et que si la mesure prise à l'encontre du salarié légitimait que soit prononcée la nullité du licenciement, celle-ci ne résultait pas pour autant d'une violation d'un principe de valeur constitutionnelle.
La Cour de cassation censure les juges du (...)
