Information triennale des salariés

Contenu et modalités du dispositif d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d'entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.

Un décret du 4 janvier 2016, publié au Journal officiel du 5 janvier 2016, précise le contenu de l'information générale portant sur la reprise d'une société par les salariés, ainsi que le contenu de l'information spécifique à l'entreprise relative aux orientations générales en matière de détention de son capital.
Il précise que l'information est transmise, par le représentant légal de la société ou son délégataire, aux salariés lors d'une réunion convoquée par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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