La surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement subséquent se justifiaient.
Le requérant est employé dans une entreprise privée en qualité d’ingénieur en charge des ventes. À la demande de ses employeurs, il ouvrit un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients.
Il fut informé par son employeur que ses communications par Yahoo Messenger avaient été surveillées et que les enregistrements montraient qu’il avait utilisé internet à des fins personnelles.
L’employeur mit fin à son contrat de travail pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance), l'employé allégue que la décision de son employeur de mettre un terme à son contrat repose sur une violation de sa vie privée et saisit la Cour européenne des droits de l'homme.
Le 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour juge en particulier que la vie privée et la correspondance du requérant ont été mises en jeu.
Toutefois, la surveillance de ses communications par son employeur était raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire.
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