Aide à l'embauche pour les PME de moins de 250 salariés

Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.

Le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, publié au Journal officiel du 26 janvier 2016, définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME), notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

Il permet de bénéficier d'une prime de 2.000 euros annuels pendant deux ans pour toute embauche jusqu'à 1,3 SMIC dans une entreprise de moins de 250 salariés.

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication, soit le 27 janvier 2016.
Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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