Constitue une atteinte à une liberté fondamentale le fait de licencier un salarié pour avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail.
Engagé par un cabinet d'audit, M. X. a saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Mis à pied à titre conservatoire le 23 mars 2010, il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2010.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 avril 2014, a prononcé la nullité du licenciement et a condamné le cabinet d'audit à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 3 février 2016, elle retient que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail. Ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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