Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à l’assouplissement des réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
Le 26 janvier 2016, le député Nicolas Dhuicq a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à l’assouplissement des réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
Le quart des vignerons, recrutés pendant la période des vendanges, est hébergé par les employeurs.
Or, en raison des réglementations fixant les conditions d'hébergement prévues aux articles R. 716-6 et suivant du code rural et de la pêche maritime, les Maisons ne peuvent plus les loger et ont été contraintes de renoncer à faire venir des équipes entières de vendangeurs.
Selon l’auteur de cette proposition, les premières victimes de cette situation seront les vendangeurs dont l’hébergement ne sera plus assuré et qui risquent de perdre leur emploi.
L’objet de cette proposition de loi est donc d’inclure dans le code rural et de la pêche maritime des dérogations aux dispositions de l’article L. 716-1.
Ainsi, l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
"Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans lesquels l’habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l’importance de la main-d’œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, lorsque le chef d’établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs, toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum douze travailleurs. Sa superficie minimale est de 4,5 mètres carrés par occupant. La salle d’eau comporte des lavabos, des douches et des cabinets d’aisance à raison d’un pour huit personnes."
