Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre divers dispositifs d'aides à l'emploi (CIVIS, CAPE, rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés).
Le décret n° 2016-135 du 9 février 2016, publié au Journal officiel du 11 février 2016, met en œuvre divers dispositifs d'aides à l'emploi.
Il organise la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) à Mayotte, en précisant les modalités de conventionnement des missions locales, les caractéristiques des jeunes bénéficiaires ainsi que les modalités de leur accompagnement.
Il réorganise les dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise, en précisant les conditions à respecter par le demandeur ainsi que les modalités d'attribution et de contrôle des aides. Il instaure le contrat d'appui au projet d'entreprises (CAPE), qui organise un parcours sécurisé pour les porteurs de projets d'activités économiques et d'entreprises.
Il met en place à Mayotte des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi.
Il définit la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modifie les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 février 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
