Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
Le contrat de travail d’une salariée a été rompu après qu’elle ait accepté la proposition de congé de mobilité formée par l'employeur dans le cadre du dispositif prévu par un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La salariée demande la requalification de la rupture d'un commun accord en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 12 février 2014, la cour d'appel de Versailles a débouté la salariée de ses demandes.
L'arrêt retient que le départ volontaire de l'intéressée par adhésion au congé de mobilité constitue une rupture du contrat de travail d'un commun accord qu'elle n'est pas recevable à contester.
Le 12 novembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail, au motif que "si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique".
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