Contrôle de l'application du droit du travail : décret d'application

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle de l'application du droit du travail.

Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.

Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale.
Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail.
Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.
Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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