Dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

Le ministère du Travail soumet un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité.

Un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité a été présenté par le ministère du Travail.

Celui-ci a pour objectif de mettre en œuvre le nouveau régime juridique de la dématérialisation des bulletins de paie, notamment en fixant la durée pendant laquelle leur disponibilité est garantie. Il définit également les modalités d’accessibilité des bulletins de paie dématérialisés dans le cadre du service en ligne associé au compte personnel d’activité.

Le texte entrerait en vigueur le 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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