La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
En août 2009, une société a cédé à une autre société son activité de maintenance et de réparation. Les contrats de travail de 297 salariés ont été transférés. En octobre 2010, la société cessionnaire a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en décembre 2011. Trois salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater le transfert frauduleux de leur contrat de travail.
Le 8 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a reconnu le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail et a condamné la société cédante.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 19 mai 2016.
Elle a estimé que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis.
Elle a ajouté que la société cédante, qui avait tous les éléments pour apprécier le caractère irréaliste du plan de cession de l'entité économique autonome constituée par l'activité maintenance-réparation et qui savait dès avant la vente, que le maintien des relations contractuelles avec une troisième société pourtant indispensable à la réalisation de ce plan, était définitivement compromis.
Enfin, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui a estimé que la société cédante a recouru dans des conditions frauduleuses à la cession de cette activité et que les licenciements étaient nuls.
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