Mise en œuvre du compte personnel d'activité

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Publié au Journal officiel du 14 octobre 2016, le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés. 

Il précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

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