Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Ces dispositions prévoient que l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ce montant minimal n'est cependant pas applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
Le 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.
Il a dans un premier temps estimé que la différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation. Il a en effet considéré qu'au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.
Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé que la différence de traitement était justifiée par un motif d'intérêt général, précisant qu'en limitant l'application du plancher indemnitaire de six mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d'au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu'il a estimées économiquement plus fragiles, ce qui constitue un but d'intérêt général.
Enfin, le Conseil constitutionnel a indiqué que, dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d'application de ce plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l'entreprise. Il a ajouté que, si pour les entreprises d'au moins onze salariés ce plancher a pour objet d'éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l'indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive. Il a conclu que le critère retenu par le législateur (...)
