A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser la mesure d'instruction peut désigner un autre médecin pour permettre son exécution.
A la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l'avis précisait que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi à l'issue d'une visite de reprise.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond d'une contestation de l'avis du médecin du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud'hommes (CPH) a confié à un médecin inspecteur régional du travail une mesure d'instruction et renvoyé l'affaire.
Une ordonnance du CPH a déchargé le médecin inspecteur du travail, lequel n'exerçait plus et, après avoir constaté le refus de plusieurs médecins inspecteurs du travail de prendre en charge la mesure d'instruction, l'a confiée à un médecin inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.
Le CPH a ensuite confié au médecin expert un complément d'expertise afin de procéder à la régularisation du rapport au regard du principe de la contradiction.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, le CPH a, notamment, rejeté la demande de nullité de l'expertise, entériné le rapport et constaté que les éléments de nature médicale ne justifiaient pas l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail.
La cour d'appel de Riom a rejeté la demande de l'employeur de nullité d'expertise.
Les juges du fond ont d'abord relevé que le premier juge avait désigné un médecin inspecteur du travail régionalement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.
Ils ont ensuite constaté que le conseil de prud'hommes n'avait trouvé aucun médecin inspecteur du travail qui accepte la mesure d'instruction et que face à cette situation de blocage, le juge chargé du suivi de l'expertise avait désigné un médecin expert pour exécuter cette mesure.
Les juges ont relevé qu'il n'était pas contesté que le conseil de prud'hommes s'était heurté au refus, (...)
