Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mai 2019.
L’article 1 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire.
L’article 2 vise à mettre un terme à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l’AAH.
L’article 3 demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l’AAH afin d’identifier les difficultés auxquelles ils sont exposés ainsi que les moyens d’améliorer leur autonomie.
L’article 4 prévoit la compensation de la charge nouvellement créée pour les organismes de sécurité sociale.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 1968, déposée le 22 mai 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 23 mai 2019 - www.assemblee-nationale.fr
