L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le 10 juillet 2014.
Un lycéen a effectué un stage en société au cours duquel est survenu un accident du travail le 18 mars 2010. La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue et le lycée a demandé la garantie des conséquences financières de cette faute à la société.
La cour d’appel compétente a débouté le lycée de sa demande. Elle a estimé que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ne s’appliquait qu’aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. L’accident en l’espèce était survenu en date du 18 mars 2010. Le lycée n’était donc pas fondé à engager une action à l’encontre de l’organisme d’accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l’employeur comme l’autorise la version actuelle mais non-applicable du texte précité.
Le 20 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’établissement d’enseignement.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 juin 2019 (pourvoi n° 18-13.968 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200852), Lycée forestier, lycée d’enseignement général, technologique et professionnel agricole de Meymac c/ M. A. X. et autres - rejet du pourvoi - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, Article L. 452-4 - Cliquer ici
- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, article 8 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 21 juin 2019, “Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps” - Cliquer ici
