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Accident du travail : réglementation des cotisations

Protection sociale / Cotisations
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Les dispositions se rapportant aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d'accident du travail dues par l'employeur de la victime.

M. Y., salarié de la société S. a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à disposition de la société E. La plate-forme de travail sur laquelle il se trouvait, et qui était la propriété de la société T. a été heurtée par une grue conduite par M. Z., entraînant sa chute.Le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance sur le compte employeur 2011 de la société et pris en compte pour la fixation du taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et (...)

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