Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les auteurs de ce texte soutiennent que toute personne, dans cette situation de handicap, née avant le 1er janvier 1955 est soumise encore à l'ancienne législation : elle bascule obligatoirement vers l'Aspa et bénéficie éventuellement d'une AAH différentielle en complément de pension si le montant de l'Aspa est inférieur au versement antérieur de l'AAH.

Ils ajoutent que "cette différence de traitement entre les bénéficiaires de l'AAH est intolérable, car une personne handicapée ne devient pas à 62 ans seulement âgée, elle reste handicapée. Nier cet état, c'est plus encore la fragiliser et c'est financièrement la sanctionner puisqu'à la différence de l'AAH, l'Aspa est récupérable sur la succession".

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Références

- Proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite, n° 1468, déposée le 5 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 6 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Retraite - Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite - Harmonisation de l’attribution - Aspa - AAH (...)