Le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, publié au Journal officiel du 27 novembre 2018, fixe, au titre des années 2018 et 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales, dont les notaires. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 novembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0274, 27 novembre - www.legifrance.gouv.fr
