Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale.
L'article premier de cette proposition de loi vise donc à annuler, sur les trois dernières années, la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires dont a profité une entreprise lorsque celle-ci délocalise volontairement son activité à l'étranger, entrainant une baisse du nombre d'emplois en France.
L'article 2 prévoit la même disposition pour l'allègement de 6 points des taux de cotisations pour les salariés dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance, mis en place à partir du 1er janvier 2019 pour remplacer le CICE.
L'article 3 prévoit les dates d'applicabilité de la présente loi.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger, n° 1317, déposée le 17 octobre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
