Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
En 2019, pour la première fois depuis 18 ans, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient être excédentaires à hauteur de 700 M€. Cette amélioration de la situation financière de la sécurité sociale rend possible la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale de 15 Md€ de dettes portées aujourd’hui par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale d’ici 2022, confirmant l’objectif du désendettement total de la sécurité sociale à l’horizon 2024.
Dans ce PLFSS, les heures supplémentaires seront, pour les salariés du privé comme pour les agents publics, exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019.
Parallèlement, pour les entreprises, à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires seront transformés en allègements de cotisations pérennes et à effet immédiat, qui seront plus lisibles et plus efficaces.
Les allègements généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d’octobre 2019 : au niveau du Smic, l’employeur ne paiera plus de cotisations de sécurité sociale.
Le PLFSS prévoit plusieurs dispositions marquant une diversification des conditions de financement des opérateurs de santé, pour mieux prendre en compte la qualité, la prévention et le besoin de coordination des soins.
Ce PLFSS vise une meilleure protection des concitoyens les plus fragiles, plus spécifiquement en faveur des personnes âgées, en améliorant l’accès aux soins et la réponse aux besoins de santé.
Il donne ainsi la base légale nécessaire au déploiement du dispositif 100 % santé dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Il prévoit la transformation du (...)
