La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.
Lors d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf a adressé à la société T. une lettre d'observations mentionnant un redressement pour travail dissimulé entraînant une annulation des réductions de cotisations dont elle avait précédemment bénéficié, puis lui a notifié une mise en demeure.
La société T., en désaccord avec cette décision de l’Urssaf, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Par un arrêt du 30 juin 2017, la cour d’appel de Caen a retenu qu’en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant. Elle ajoute que les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, ce texte ne permet pas l'audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée.
Le 20 septembre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
En l’espèce, l’Urssaf a donc procédé à un contrôle irrégulier puisqu’elle n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2018 (pourvoi n° 17-24.359 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201151), Urssaf de Basse-Normandie c/ Société Teba - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 30 juin 2017 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 243-7 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale , article R. 243-59 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 24 septembre 2018, Paye, Contrôle Urssaf, “Contrôle Urssaf : une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée ne peut pas être auditionnée par l’agent de contrôle” - Cliquer ici
