La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès lors que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque.
Un salarié, victime d'un accident du travail, a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) jusqu’a la date à laquelle il a été déclaré apte à reprendre le travail par une caisse. Contestant cette décision et sollicitant le paiement d'indemnités journalières entre la date de celle-ci et celle de consolidation de son état, le salarié a saisi la juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel d'Aix-en-Provence l’a débouté de ses demandes, estimant que la date de consolidation ne se confond pas avec la date de la fin de l’incapacité de travailler.
L’arrêt d’appel est confirmé par la Cour de cassation, le 21 juin 2018, rappelant que l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'entend non de l'inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l'arrêt de travail, mais de celle d'exercer une activité salariée quelconque.
En l’espèce, l'expert désigné ayant considéré que le salarié n'était pas inapte à toute activité professionnelle permettant des mouvements d'épargne cervicaux et du membre supérieur gauche, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé ne se trouvait pas dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque à compter de la décision de la caisse et qu’ il ne pouvait pas prétendre au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail pour la période débutant à cette date.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 juin 2018 (pourvoi n° 17-18.587 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200872) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 433-1 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 25 juin 2018, Paye, Accidents du travail/Maladies professionnelles, "Accident du travail : la sécurité sociale (...)
