Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.
Un conseil départemental a approuvé l'instauration d'un service de bénévolat effectués par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), auprès d'une structure telle qu'une association ou une collectivité, à raison d'une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de cette allocation".
Sur déféré du préfet, les juges du fond ont annulé cette délibération.
Dans une décision du 15 juin 2018, le Conseil d’Etat rappelle que tout bénéficiaire du RSA est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle.
Celui-ci doit conclure avec le département un contrat énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion, dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et, en cas de non respect de ce contrat, le président du conseil départemental peut suspendre le versement du RSA.
Cependant, une décision de suspension ne peut être prise au motif que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution.
Le Conseil d’Etat relève ensuite que les engagements que peut prévoir le contrat portent, lorsque le bénéficiaire est disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité, sur des actions d'insertion professionnelle, et non d'insertion sociale ou professionnelle, comme le prévoit l'article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles pour les bénéficiaires rencontrant des difficultés qui font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi. Le contrat doit alors préciser les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir mais peut aussi légalement prévoir des actions de bénévolat, à la condition qu'elles puissent contribuer à (...)
