Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles.
Le décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018, publié au Journal officiel du 12 juillet 2018, permet de déterminer, en cas de maladie professionnelle des personnes non salariées agricoles, la date assimilée à la date de l'accident.
Ce texte concerne les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux, les affiliés au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juillet 2018.
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- Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0159, 12 juillet - www.legifrance.gouv.fr
