La proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par les sénateurs.
Le 17 avril 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Les auteurs rappellent que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique, à hauteur de 810 € par mois.
Ils dénoncent le fait que les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire soient pris en compte dans la base de calcul de l’AAH. En effet, cette situation crée de nombreuses difficultés morales et financières ainsi qu’une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire de l'allocataire.
La proposition de loi suggère donc d'individualiser l'allocation en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'AAH, lorsque celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire, ainsi que la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l’allocation.
Ce texte a été rejeté par les sénateurs le 24 octobre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, rejetée le 24 octobre 2018 par le Sénat
- Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, n° 434, de Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues, déposée le 17 avril 2018 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 24 octobre 2018 - www.senat.fr
Sénat, 2 mai 2018 - www.senat.fr
