Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Cet article L. 834-1 prévoit que le financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement (FNAL).
Dans sa décision rendue le 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel considère, au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, que les mots "et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale" figurant à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions précitées, sont contraires à la Constitution.
© LegalNews 2017Références
- Conseil constitutionnel, 3 octobre 2017 (décision n° 2017-657 QPC - ECLI:FR:CC:2017:2017.657.QPC) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 834-1 (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 834-1 (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 3 octobre 2017 - www.conseil-constitutionnel.fr
