Le code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits M. X., ressortissant espagnol demeurant en France, ayant indiqué le 16 septembre 1999 à sa caisse d'allocations familiales que ses quatre enfants étaient repartis le 1er juillet 1999 en Espagne, s'est vu supprimer le bénéfice des prestations familiales. A la suite d'une demande de l'intéressé fondée sur la réglementation de la Communauté économique européenne, la caisse l'a rétabli dans ses droits tout en ne lui versant les allocations qu'à compter du mois de mai 2003. La Cour d'appel de Paris, dans un du 19 février 2009, l'a toutefois débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, au motif que M. X. ne contestait pas qu'une information portant sur le droit aux prestations familiales dans le cadre de la CEE avait été diffusée au public ce qui lui avait d'ailleurs permis d'en revendiquer le bénéfice. Au surplus, M. X. ne justifiait d'aucune démarche particulière auprès de la caisse tendant à obtenir une information sur sa situation personnelle et sur les droits auxquels elle lui permettait de prétendre. Elle ajoute qu'en outre, le devoir d'information assigné au ministre, agissant par les organismes sociaux placés sous sa tutelle, se limitant à la diffusion d'une information générale, il n'était pas fondé à revendiquer un devoir d'information dont il aurait été personnellement créancier. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, elle retient que l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits. Il appartenait à la CAF d'informer M. X. des dispositions de la règlementation européenne en matière de prestations familiales. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2010 (pourvoi n° 09-17.149) - cassation de cour d'appel de Paris, 19 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 583-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 4 février 2011, “Les CAF doivent aussi informer les (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
