Votre recherche

Popular Tags

Paris

14.4°C
Clear Sky Humidity: 82%
Wind: WSW at 2.06 M/S

Seuil d'application de la participation forfaitaire de l'assuré social

Protection sociale / Cotisations
Un décret en date du 21 février 2011 rehausse le seuil d'application de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes coûteux prévue à l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale de 91 € à 120 €.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici

  - Code de la sécurité sociale, article R. 322-8 - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0045, 23 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Seuil d'application de la participation forfaitaire (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)