Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels. Le 23 février 2011, les projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels en cours de rédaction ont été présentés à la Caisse nationale d’assurance maladie dans une nouvelle version.
Ces textes ne changent rien concernant les bénéficiaires potentiels d’une retraite anticipée au taux plein à 60 ans. En revanche, ils précisent la notion de lésions consécutives à un accident du travail, indiquant qu'elles doivent être "identiques" à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle et fixe une liste limitative des lésions concernées.
Les projets de décrets complètent les dispositions relatives à la Commission pluridisciplinaire. Celle-ci serait dorénavant autorisée à "recueillir l’avis du médecin inspecteur régional du travail ou, à défaut, du médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi". De plus, l’assuré pourrait se faire assister par une personne de son choix devant ladite commission.
Enfin, s'agissant de la prévention de la pénibilité au travail, l’employeur sera tenu d’établir une fiche individuelle de suivi de l’exposition du salarié à des risques professionnels, au plus tard le 1er janvier 2012, cette liste des facteurs de pénibilité étant complétée pour y faire figurer l’exposition aux rayonnements ionisants.
© LegalNews 2017
Ces textes ne changent rien concernant les bénéficiaires potentiels d’une retraite anticipée au taux plein à 60 ans. En revanche, ils précisent la notion de lésions consécutives à un accident du travail, indiquant qu'elles doivent être "identiques" à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle et fixe une liste limitative des lésions concernées.
Les projets de décrets complètent les dispositions relatives à la Commission pluridisciplinaire. Celle-ci serait dorénavant autorisée à "recueillir l’avis du médecin inspecteur régional du travail ou, à défaut, du médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi". De plus, l’assuré pourrait se faire assister par une personne de son choix devant ladite commission.
Enfin, s'agissant de la prévention de la pénibilité au travail, l’employeur sera tenu d’établir une fiche individuelle de suivi de l’exposition du salarié à des risques professionnels, au plus tard le 1er janvier 2012, cette liste des facteurs de pénibilité étant complétée pour y faire figurer l’exposition aux rayonnements ionisants.
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Références
- Projet de décret relatif à certaines dispositions d'application du titre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à la définition des facteurs de risques professionnels - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15802, 24 février, p. 1, “Pénibilité : les projets de décrets sur la retraite anticipée et les risques évoluent” - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
