Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février. Dans son 1er article, le projet de décret précise que si la condition d’impossibilité de travailler est remplie, la personne présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 %, mais inférieur à 80 %, ouvrira droit à l’allocation aux adultes handicapés. (AAH) Pour autant, la durée d’attribution de l’AAH à ce titre devrait être limitée, selon le projet, soit à un an soit à deux ans (contre une période de un à cinq ans actuellement).
Dans son article deux, le projet de décret précise la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Elle est réputée substantielle lorsque le demandeur de l’allocation aux adultes handicapés rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi du fait de son handicap. Le projet apporte des normes afin d'apprécier si ces difficultés sont liées au handicap. Ce même article précise également que la restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard soit des réponses apportées aux besoins de compensation, soit des potentialités d’adaptation du demandeur dans le cadre d’une situation de travail. Le projet de décret revient sur la notion de durabilité. Il précise que la restriction est réputée durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés. Pour apprécier cette durée, il n’est pas nécessaire d’attendre que la situation médicale du demandeur soit stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un an ou deux ans.
Enfin, dans son article 3, le projet de décret précise que lorsque la décision porte sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, la majorité des voix est détenue par les représentants de l’Etat. Les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent l’Etat est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + (...)
Dans son article deux, le projet de décret précise la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Elle est réputée substantielle lorsque le demandeur de l’allocation aux adultes handicapés rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi du fait de son handicap. Le projet apporte des normes afin d'apprécier si ces difficultés sont liées au handicap. Ce même article précise également que la restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard soit des réponses apportées aux besoins de compensation, soit des potentialités d’adaptation du demandeur dans le cadre d’une situation de travail. Le projet de décret revient sur la notion de durabilité. Il précise que la restriction est réputée durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés. Pour apprécier cette durée, il n’est pas nécessaire d’attendre que la situation médicale du demandeur soit stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un an ou deux ans.
Enfin, dans son article 3, le projet de décret précise que lorsque la décision porte sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, la majorité des voix est détenue par les représentants de l’Etat. Les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent l’Etat est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + (...)
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