Exclusion de l'AGS d'un salarié

Un travailleur salarié peut être exclu du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détient, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l'entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci avant la demande de mise en liquidation de cette entreprise. Le Linköpings tingsrätt (le tribunal de district de Linköping, en Suède) a présenté une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant Mme A. au Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten (autorité de surveillance en matière de liquidations judiciaires), au sujet du droit de Mme A. au paiement d’une créance impayée résultant d’une relation de travail au sein d’une entreprise ayant fait faillite et dont Mme Andersson était l’une des deux actionnaires.

Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’article 12, sous c), de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition du droit national qui exclut un travailleur salarié du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu’il détenait, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l’entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci dans les six mois précédant la demande de mise en liquidation de cette entreprise.© LegalNews 2017

Références

- CJUE, 10 février 2011, affaire C-30/10, Andersson - Cliquer ici

- Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 7 mars 2011, “Un salarié détenant une part essentielle de l'entreprise en difficulté peut être exclu de l'AGS” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit social - Renvoi préjudiciel - Garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés - Exclusion du bénéfice de la (...)