Age d’attribution d’une pension de retraite à taux plein : projet de décret

Conséquence de la réforme des retraites, un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à "l’âge d’attribution d’une pension de retraite au taux plein". La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 ayant porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement de 60 à 62 ans, et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans, un projet de décret relatif à "l’âge d’attribution d’une pension de retraite au taux plein" adapte, coordonne et toilette diverses dispositions prévues dans différents codes pour tenir compte de ces modifications de fond. Il tire également les conséquences de la réforme sur la retraite des fonctionnaires.© LegalNews 2017

Références

- Projet de décret - Cliquer ici

- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15815, 15 mars, p. 2-3, “Précisions réglementaires en vue sur l’attribution d’une retraite à taux plein” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Pension de retraite - Retraite à taux plein - Age - Fonctionnaire - Fonction publique - Pension de réversion (...)