La durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
M. X., a sollicité de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (la caisse) la liquidation, à effet du 1er janvier 2009, de ses droits à pension de retraite au titre des dispositions applicables aux carrières longues. La caisse ayant rejeté sa demande, M. X. a saisi une juridiction de la sécurité sociale.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 24 avril 2009, a condamné, sous astreinte, la caisse à liquider la pension de retraite pour carrière longue de M. X. avec effet au 1er janvier 2009 et en application des règles et conditions en vigueur en 2008. La caisse fait alors un pourvoi.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2010, rejette le pourvoi. Elle considère que, selon le premier alinéa de l'article 5 V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que, selon le premier alinéa de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance au moins égale à une limite définie par décret. Il résulte de la combinaison de ces textes que la durée d'assurance requise de l'assuré qui demande la liquidation de ses droits au titre des dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est celle en vigueur lorsqu'il atteint l'âge auquel celles-ci ouvrent, par dérogation, le droit à pension.
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 octobre 2010 (pourvoi n° 09-67.278) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 24 avril 2009 - Cliquer ici
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'article 5 V - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, l'article L. 351-1 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, (...)
